Ce ne sera pas la première « loi énergies renouvelables ». Mais celle-ci marque une volonté forte de l’Etat d’accélérer sur le déploiement de la filière, étape indispensable pour permettre de développer la production d’énergies renouvelables et apporter une réponse complète à nos besoins en énergie.
Energie stratégique dans le mix renouvelable, le solaire y fait bonne figure. Nous faisons le point sur les principales mesures qui le concernent.
Définitivement adoptée, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023 au journal officiel. Cette loi montre la volonté de l’Etat à organiser et accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur des surfaces artificialisées.
« Nous devons accélérer » a indiqué Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique lors de la présentation du projet de loi au Sénat, le 7 février 2023. Une déclaration rapidement suivie des faits puisque le projet de loi est déposé un mois plus tard et adopté dans la foulée.
Son contenu : des mesures favorables au déploiement des énergies renouvelables, et en particulier concernant le solaire qui y occupe une bonne place. En voici un résumé.
La création de zones d’accélération des projets d’énergies renouvelables
Pour permettre d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et faciliter le processus de décision et les autorisations, le gouvernement a souhaité donner plus de pouvoir aux collectivités locales. Ainsi, les élus vont pouvoir identifier sur leur territoire des zones « d’accélération », favorables à l’implantation de projets d’énergies renouvelables.
Les centrales solaires au sol, les toitures de constructions existantes et les ombrières de parking sont bien sûr concernées par cette mesure. Si les zones bénéficient d’un ensoleillement moindre, il sera en outre possible de moduler le tarif d’achat d’électricité afin de compenser les pertes de productible.
L’objectif est de gagner du temps sur l’obtention des autorisations environnementales, puisque ces zones seront réputées propices à l’accueil d’unités de production d’énergies renouvelables. Cependant, compte tenu des différentes étapes de mise en place, on estime que la création de ces zones va prendre entre deux et quatre ans. Dans les faits, cette mesure n’aura donc pas d’impact à très court terme.
La reconnaissance de la RIIPM
La RIIPM, c’est la « raison impérative d’intérêt public majeur ».
La loi APER crée une présomption de reconnaissance de la RIIPM pour certains projets d’installation d’énergies renouvelables, qui sera précisé par un décret en Conseil d’Etat.
Sous cette formulation complexe, se cache une mesure très significative puisque les projets de production d’énergies renouvelables pourraient entrer dans les cas de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Les conditions de reconnaissance de la RIIPM ne sont pas encore fixées, mais seront pris en compte la technologie concernée, la puissance du projet et la contribution globale aux objectifs fixées par le PPE.
Compte tenu des précisions à venir par décret, l’impact de cette mesure restera donc à vérifier en pratique.
Nous avons rehaussé les objectifs de développement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments neufs et lourdement rénovés
Tous les parcs de stationnement existants doivent être solarisés d’ici 2028
C’est LA mesure phare du texte sur le solaire : tous les parkings extérieurs d’au moins 1 500m2 devront être équipés d’une installation photovoltaïque, avec une couverture d’au moins 50% de la surface. Cette mesure s’applique dès le 1er juillet 2023 pour les parkings existants
Les nouveaux parkings auront jusqu’à 2026 (pour les surfaces de plus de 10 000m2) et jusqu’à 2028 (pour les surfaces entre 1 500m2 et 10 000m2) pour se mettre en conformité, sous peine de sanctions : entre 20 000 et 40 000 euros chaque année selon la taille du parking.
Certaines dérogations sont prévues, notamment si les contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales étaient trop fortes. En pratique, cela signifie que les parkings trop ombragés ou à proximité de zones classé pourraient être exonérés de cette obligation.
Le gisement reste néanmoins important : dans son étude d’impact, le projet de loi APER estimait entre 90 et 150 millions de mètres carrés de parkings de plus de 2.500 m² susceptibles d’être équipés en ombrières représentant une puissance évaluée à 9 gigawatts/crête (GW).
Obligation de solarisation sur les nouveaux bâtiments, dès 500m2
La Loi Climat Résilience votée en 2021 avait déjà introduit l’obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants en se concentrant sur les plus grandes superficies, en particulier pour le tertiaire. La loi APER vient en imposant cette obligation aux bâtiments existants dont l’emprise au sol est au moins égale à 500 m².
Ainsi sont désormais concernés les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bureaux, les entrepôts, les hôpitaux, les équipements sportifs et de loisirs, les bâtiments scolaires, bref quasiment tout sauf le résidentiel, à partir de 500 m2.
La loi fixe des objectifs minimaux de couverture des toitures des bâtiments concernés à 30% dès 2023. Un taux qui grimpera à 50% en 2027.
Le cadre légal de l’agrivoltaïsme enfin défini
La définition de l’agrivoltaïsme aura nécessité beaucoup d’itérations pour prendre en compte le double enjeu de maintenir la souveraineté alimentaire et d’encourager le développement du solaire en zone agricole.
La loi APER ajoute dans le Code de l’Energie une définition de l’agrivoltaïsme. Celui-ci doit :
- Permettre de créer, maintenir ou développer durablement une production agricole ;
- Apporter directement à la parcelle agricole au moins 1 service sur les 4 suivants : amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal ;
- Garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu.
Toute installation agrivoltaïque ainsi définie pourra bénéficier d’un tarif de rachat de la CRE.
L’exploitation agricole pourra en outre continuer à recevoir les aides directes de la Politique Agricoles Communes.
Toutefois, le porteur de projet devra obtenir un avis favorable de la CDPENAF (Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), l’organisme en charge de lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.
Ces mesures vont permettre l’accélération de la production d’énergie renouvelable, et ainsi contribuer à rattraper le retard de la France sur le chiffre fixé par l’Union européenne de 23% de part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale. Elles contribueront également à atteindre l’objectif visé d’ici 2050 par le Président de la République dans son discours sur la politique énergétique du 10 février 2022 de multiplier par dix la production d’énergie solaire. CVE sera là pour apporter sa pierre à l’édifice !
