Quelles autorisations et obligations pour développer un projet agrivoltaïque ?

Le code de l’énergie définit ainsi ce type de structures : “Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole”.  

Face à l’augmentation des coûts des matériaux pour les exploitants agricoles ainsi que des tarifs de l’énergie, nous assistons depuis quelques années à un incroyable essor de ce type d’installations . Afin d’encadrer le développement de cette pratique, un cadre règlementaire claire est en train de se préciser. Entre décret agrivoltaïque, code de l’urbanisme, code de l’environnement et code de l’énergie quelles sont les règlementations qui encadrent l’agrivoltaïsme en France, aujourd’hui ? Face à l’augmentation des coûts des matériaux pour les exploitants agricoles ainsi que des tarifs de l’énergie, nous assistons depuis quelques années à un incroyable essor de ce type d’installations . Afin d’encadrer le développement de cette pratique, un cadre règlementaire claire est en train de se préciser. Entre décret agrivoltaïque, code de l’urbanisme, code de l’environnement et code de l’énergie quelles sont les règlementations qui encadrent l’agrivoltaïsme en France, aujourd’hui ? 

La qualification du foncier et la phase d’études : les études préalables une étape règlementaire obligatoire pour initier un projet d’agrivoltaïque 

L’Étude d’impact environnemental

Un projet agrivoltaïque est  soumis au Code de l’environnement en tant qu’installations de production d’électricité.  En effet, celui-ci prévoit des autorisations et obligations à respecter, nécessaires à tous projets agrivoltaïques.

Ainsi, celui-ci prévoit  une évaluation environnementale systématique pour les projets de plus de 1MWc. Ce processus intègre un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement appelé “étude d’impact.” Cette étude est un élément clé pour la validation du projet et doit intégrer les éléments suivants, selon l’Article R122-5 du Code de l’environnement :  

• Une description du projet agrivoltaïque (localisation, modalités de réalisation des travaux, émissions et résidus attendu sur l’eau, l’air, les sols, sous-sols…)
• Une description de l’état initial de l’environnement et les évolutions engendrées par le projet agrivoltaïque 
• Une liste des facteurs qui pourraient être affectés par le projet (santé, biodiversité, population…)  
• Une liste des incidences du projet sur l’environnement
• Une liste des mesures envisagées pour limiter les impacts négatifs du projet  
• L’identité des personnes en charge de cette étude d’impact

Etude Préalable Agricole (EPA)  

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a instauré l’étude préalable agricole en évaluant l’impact du projet agrivoltaïque sur l’économie agricole du territoire. Ainsi, les installations agrivoltaïques sont obligatoirement soumises à une Etude Préalable Agricole (EPA), qui comprend les éléments suivants :  

• La description du projet et la délimitation du territoire concerné 

• Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire 

• L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire  

• Les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs du projet 

• Les mesures de compensation collective pour consolider l’activité agricole 

L’objectif de cette étude est de présenter le projet agricole et de justifier la synergie entre production agricole et production d’énergie.  

Le préfet rend un avis sur les mesures envisagées à la suite de l’avis de la  Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règlementations autour d’un projet agrivoltaïque, nous vous conseillons la lecture de cet article.

Permis et déclarations nécessaires pour son projet agrivoltaïque : le choix du régime d’urbanisme 

Le code de l’urbanisme encadre les demandes d’autorisation de construction. Pour les projets agrivoltaïques, celles-ci peuvent être de plusieurs natures :  

• Déclaration préalable de travaux : si la puissance de l’installation est inférieure à 3Mwc ou si la hauteur des structures dépasse 1m80. 

• Permis de construire : si la puissance est supérieure à 3MW 

Bien que très rares, les installations d’une puissance supérieure à 3MWc doivent faire une demande de permis de construire. 

Enfin, si le projet se situe dans un “secteur protégé” (article R421-11 du Code de l’urbanisme), les projets de plus de 3Kwc doivent disposer d’un permis de construire. Cette étape d’autorisation est une obligation pour tous projets agrivoltaïques.

Normes de sécurité : respect des normes électriques et incendie pour les installations solaires. 

Comme pour toutes installations produisant de l’électricité de type photovoltaïque, les parcs agrivoltaïques doivent respecter :

• La norme NF C13-100
• La norme NF C14-100
• La norme NF C 15-100
• Le guide UTE C15-712-1
• Les dispositions règlementaires en termes de prévention d’incendie, à voir avec les SDIS du département de la localisation du projet
• Les obligations légales de débroussaillement applicables selon la localisation du projet

Phase d’exploitation : les obligations règlementaires avec le suivi des performances agricoles    

Côté exploitant agricole :   

Afin de protéger l’activité agricole et de garantir la performance agronomique des parcelles exploitées, le décret agrivoltaïque et le code de l’environnement ont instauré un cadre strict en termes de reporting et de contrôle. Cela engendre notamment l’obligation de :  

• Contrôle des installations agrivoltaïques avant leur mise en service puis dans leur sixième année de service afin de s’assurer du respect des critères définis par le code de l’énergie et le code de l’urbanisme (R. 111-62 à R. 111-64). Le contrôle se fait par la suite tous les 5 ans (ou 3 ans si la couverture est inférieure à 40%). Ces audits sont réalisés par des experts agricoles indépendants. 

• Transmettre des rapports chaque année, sur la production agricole et énergétique de la parcelle à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)(Art. R. 314-123). Ce rapport doit faire état d’un comparatif annuel de la production agricole, d’un bilan des revenus liés à la production agricole (R. 314-120 et R. 314-121 du décret agrivoltaïsme) 

Côté développeur de solutions agrivoltaïques :  

Comme nous l’avons vu précédemment, les développeurs doivent répondre aux obligations d’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, d’adaptation au changement climatique, de protection contre les aléas et d’amélioration du bien-être animal (Art. R. 111-58). 

Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ? 

La production de rapports de suivi sont obligatoires.  Ainsi, en cas de non-respect à ces obligations, le décret agrivoltaïque peut prévoir une mise en demeure, des amendes et un retrait d’autorisation d’exploitation. 

Le démantèlement de l’installation est également obligatoire. En effet, en cas de manquement à cette obligation et une mise en demeure infructueuse, la garantie financière de déménagement peut être engagée.